Conditions Générales de Ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de produits en ligne Kadodis. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les autres réseaux de distribution de la société.

Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur internet sur le présent site internet à l'exclusion de toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur dans les autres réseaux.

Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l'acceptation des présentes.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 - STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société KADODIS, ci-après dénommée « KADODIS », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.boutique.kadodis.fr, ci-après dénommé le « Site ». Elles constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de KADODIS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site.

Les Clients sont des clients consommateurs et professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par KADODIS et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. KADODIS se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l'accord exprès et écrit des parties.

KADODIS se réserve la possibilité d'adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d'adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), KADODIS ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

2.1 Sélection des articles :

Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l'icône « COMMANDER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.

2.2 Identification :

Si le Client n'est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, e-mail et mot de passe.

2.3 Validation :

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Le Client choisit son mode de livraison et son mode de règlement.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l'onglet « Valider la commande » ;

Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courrier électronique, accompagné de la facture et du formulaire pour l'exercice du droit de rétractation.

Dans tous les cas, KADODIS accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.

2.4 Paiement :

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.

Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec KADODIS.

Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, indiquant la confirmation de la commande et son montant. La facture et le formulaire pour l'exercice de son droit de rétractation seront jointes au colis au moment de la livraison.

Le récapitulatif de la commande constitue un engagement irrévocable. Il doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, KADODIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime - difficulté d'approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d'un consommateur - alors, KADODIS en informera le Client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.

ARTICLE 3 - PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 KADODIS apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs précis (composition, poids, conditionnement) et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de KADODIS ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées.

3.2. Compte tenu du caractère alimentaire des produits commercialisés, KADODIS attire tout particulièrement l'attention de ses Clients quant à leurs conditions de conservation et au respect de leurs dates limites de consommation ou d'utilisation optimale.

En tout état de cause, l'utilisation et la consommation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer la bonne conservation du produit, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par KADODIS. A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, de le mélanger.

KADODIS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

3.3 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de KADODIS. La disponibilité des produits sera définitivement validée au moment de la préparation de commande.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, KADODIS s'engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra le cas échéant être livré.

En cas d'indisponibilité prolongée du produit ou modification de la composition, il sera proposé ou adressé au Client un produit de substitution équivalent, ce dernier étant libre de l'accepter ou non ou à défaut d'annuler la commande de ce produit et demander son remboursement intégral frais de retour compris le cas échéant. A défaut, c'est-à-dire en cas d'annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que le moyen de paiement utilisé pour procéder à la commande, sauf accord entre les parties pour un autre moyen de paiement. L'annulation de la commande du produit et son remboursement n'affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

ARTICLE 4 - PRIX/PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition et de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Aucune modification par KADODIS des prix de vente postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

L'obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.

Le paiement se fait soit :
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues),

- par chèque,

Le chèque devra être adressé à l'ordre de KADODIS à l'adresse suivante : KADODIS - Zone Delta 410, Rue Joseph Cugnot, 50000 SAINT LO et le Client devra faire figurer au dos du chèque son nom ainsi que le numéro de la commande. Toute commande réglée par chèque bancaire sera traitée à compter de l'encaissement du chèque. KADODIS conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant dix (10) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

KADODIS informe ses clients que son Site a fait l'objet d'un système de sécurisation au moyen du procédé de cryptage SSL.

KADODIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Pour les Clients professionnels, le défaut de règlement à bonne date d'échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable à l'application d'une pénalité de retard dont le taux d'intérêt correspond à celui pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée par le client professionnel à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 5 - LIVRAISON/RECEPTION

5.1. Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. KADODIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d'une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s'avèrerait être impossible.

Les produits KADODIS sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. KADODIS se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.

5.2. Délais de livraison

Le colis est expédié après réception du paiement du Client. Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf en cas d'engagement exprès et écrit de KADODIS sur une date ou un délai ferme.

A défaut de livraison à la date ou dans le délai expressément convenu entre KADODIS et le Client, ou à défaut d'accord ferme sur une date ou un délai de livraison et, en tout état de cause, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client pourra mettre en demeure KADODIS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution par KADODIS dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par KADODIS de cette lettre, sauf si elle s'est exécutée entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Après expédition, KADODIS transmet par courriel au Client un numéro de tracking pour qu'il puisse suivre l'acheminement de son colis. En cas de retard prévisible, KADODIS en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

KADODIS ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 8 des présentes - ou à une faute du Client ou d'un tiers.

Il est expressément convenu qu'aucun retard d'exécution ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, sauf en cas de faute prouvée de KADODIS et dans les conditions de l'article 7 des présentes.

5.3. Modalités de livraison / réception

Le transport sera réalisé par une société indépendante ou par la Poste.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s'engage à signer le bon de réception des produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des produits au Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé par KADODIS.

Il appartient au Client de vérifier l'emballage des produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à KADODIS, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à KADODIS dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de convenir d'une nouvelle date de livraison avec la société qui a réalisé le transport de la marchandise dans les 14 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à KADODIS aux frais du Client. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d'envoi engendrées par la faute du CLIENT et sans réponse du CLIENT dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours, effectuera un remboursement, déduction faite des frais d'envoi et de retour.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

6.1. En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sauf pour l'achat de biens entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (...) »

En conséquence, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les produits périssables rapidement.

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à KADODIS, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes.

6.2. Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, non ouverts, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner les produits avec un double de la facture d'achat. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, KADODIS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou éventuellement dégradés.

KADODIS s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et du formulaire type précisant la volonté de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, KADODIS est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

7.1. KADODIS est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. KADODIS peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à KADODIS dans les 10 jours de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance du produit, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à KADODIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de KADODIS. Il donnera lieu au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n'est pas avérée. 

Les articles doivent être renvoyés par le Client, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes :
- dans leur emballage d'origine ;
- complets (accessoires, notices ...) ;
- ni endommagés, ni détériorés ;
- accompagnés de la facture d'origine correspondante.

7.2. Lorsque la responsabilité de KADODIS est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, etc. Le montant des dommages et intérêts que KADODIS peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits ou services concernés.

En tout état de cause, KADODIS décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges du produit ;

  • Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage, de conservation des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

7.3. KADODIS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, KADODIS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par KADODIS - notamment en raison d'incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications -, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par KADODIS au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, KADODIS informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 1 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par KADODIS avant cette date seraient alors remboursées au Client.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire de toute nature (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de KADODIS ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si KADODIS donne son autorisation expresse et préalable. KADODIS conserve la propriété intellectuelle de toutes ses créations (savoir-faire, droits d'auteur, marques, dessins et modèles ...) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. Ces éléments doivent être remis sur sa demande. En tout état de cause, le Client ne fera usage de ces documents que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.

Le Client reconnaît expressément à KADODIS le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client et les ventes ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l'activité de KADODIS auprès des tiers. KADODIS sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande.

ARTICLE 10 - DONNES PERSONNELLES

KADODIS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de KADODIS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement automatisé, dans le cadre d'un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de KADODIS.

Le traitement des données personnelles des Clients a pour finalité le traitement des commandes, les abonnements à la Newsletter, et plus généralement la gestion de la relation clientèle. Les données personnelles des Clients sont destinées à KADODIS, et aux prestataires et partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d'étude. Sauf opposition de sa part, le Client pourra recevoir des informations commerciales de la part de KADODIS. Il ne pourra recevoir d'informations de la part de société tierces partenaires qu'en ayant expressément donné son consentement au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet.

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter KADODIS aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par deux ans en application de l'article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 - MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 - CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l'application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société KADODIS aux coordonnées suivantes :
Par courrier : KADODIS - Zone Delta 410, Rue Joseph Cugnot 50000 SAINT LO

SAS au capital de 48 000 €
R.C.S. Coutances : 451 876 668
N° TVA FR 17451876668
Par courriel : contact@kadodis.fr
Par téléphone : 02 33 77 24 34