Conditions Générales de Ventes

STIPULATIONS GENERALES :

Les présentes conditions sont conclues entre la société KADODIS, et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommé le « client », auprès de KADODIS, à l’exclusion des achats réalisés à distance, notamment sur les sites Internet www.kadodis.fr et www.actionkadodis.fr, ces achats étant soumis aux conditions générales en vigueur sur ces sites. Les clients sont des clients consommateurs ou professionnels. Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre KADODIS et les clients effectuant un achat auprès de KADODIS. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. 

COMMANDE ET LIVRAISON :

L'acceptation par le client d'une offre émise par KADODIS entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature du bon de commande constituant la commande. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable des parties ou rétractation d’un client consommateur dans les conditions exposées ci-après. Elles pourraient alors, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire éventuels. KADODIS se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter la réalisation de tout ou partie de la prestation ou de la vente. Les ventes réalisées par KADODIS sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison, TTC, franco domicile, dans la limite de la France Métropolitaine, pour une seule livraison, un seul lieu, une seule facture et un minimum de 300 €TTC pour les paniers, colis et délices gourmands, et pour la gamme des vins, 200 €TTC pour tous les autres catalogues. En dessous de ce franco, la participation aux frais de  port et d’emballage est facturé 6,95 € TTC par livraison. Le destinataire doit, au moment de la réception par le transporteur, vérifier les colis et éventuellement émettre toutes les réserves, ainsi que remplir toutes les procédures utiles dans les délais légaux, en son nom et pour son compte. Le destinataire a le droit d’exiger l’ouverture des colis en présence du transporteur ou de ses préposés. KADODIS rappelle au client la procédure à suivre : 1°)Emettre toutes réserves quant à l’état et au nombre de colis réceptionnés sur le titre de transport ; 2°)Confirmer ces réserves dans les 3 jours par lettre recommandée adressée au transporteur qui a effectué la livraison sous peine de non acceptation du dossier par les compagnies d’assurances ; 3°)envoyer un double du courrier à l’expéditeur pour information. Pour toute autre réclamation, le client devra adresser sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise. Les produits  ayant fait l’objet de réserves à la livraison ne pourront être retournés qu’après accord préalable du Service Commercial et par l’intermédiaire du transporteur désigné par KADODIS. Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande par KADODIS sauf cas de force majeurs (neige, verglas, grèves, inondations….) ou demande du client d’une livraison différée. La livraison n’intervient que si le client est à jour de ses paiements quel qu’en soit la cause. En cas d’indisponibilité d’un produit, KADODIS informera dans les meilleurs délais le client des nouvelles dates de livraison en vigueur. En cas d'indisponibilité prolongée du produit, KADODIS proposera ou pourra adresser au client un produit de substitution équivalent, ce dernier étant libre de l’accepter ou non, ou à défaut l'annulation de la commande de ce produit et son remboursement intégral, frais de retour compris, le cas échéant.

DROIT DE RETRACTATION :

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client consommateur doit, dans le délai de 14 jours à compter de la date de la réception des produits, adresser à KADODIS, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation ci-dessous. Le client consommateur peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le client consommateur doit retourner à KADODIS à l’adresse mentionnée dans les présentes et à ses frais exclusifs, les produits dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, KADODIS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou dégradés. KADODIS s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type. Néanmoins, KADODIS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. KADODIS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que KADODIS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. 

COORDONNEES / RECLAMATIONS :

En cas de question ou réclamation concernant notamment la commande, le droit de rétractation ou vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au service client de KADODIS (Zone Delta- 410 Rue Joseph Cugnot-50000 Saint-Lô, Tél : 02.33.77.24.34, mail : sav@kadodis.fr) en précisant vos coordonnées (et si possible votre code client) ainsi  que le motif exact de votre réclamation. Le service clients vous répondra et vous proposera une solution adaptée à votre réclamation.

DONNEES PERSONNELLES / DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

Dans le cadre du traitement des commandes, KADODIS est amené à collecter des informations concernant le client dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »). KADODIS comprend l’importance que revêt pour le client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement. KADODIS peut assurer que les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des Données Personnelles. Dans un souci de transparence, il est primordial pour KADODIS que le client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans sa Politique de Confidentialité. A ce titre, KADODIS invite le Client à lire attentivement sa Politique de Confidentialité (disponible sur son site internet https://www.kadodis.fr/). En tout état de cause, KADODIS informe le client qu’il dispose du droit de lui demander l'accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s'opposer au traitement. Le client dispose également du droit à la portabilité de ses Données. L’exercice de ces droits s’exerce par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : KADODIS, Zone Delta - 410 Rue Joseph Cugnot-50000 Saint-Lô. La demande doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité ainsi que de l’adresse e-mail et éventuellement de l’adresse postale. 

Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Cette inscription n’interdit pas KADODIS de contacter téléphoniquement le client pour les besoins de l’exécution du contrat. 

PAIEMENT :

KADODIS ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ne sont pas soumis à cette interdiction, les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. La date d’expédition tient lieu de date d’émission de la facture et de point de départ du délai de paiement qui est comptant à la livraison, sous réserve de l’interdiction de recevoir un paiement dans les 7 jours de la conclusion du contrat telle qu’exposée ci-avant. Les conditions de règlement de KADODIS sont susceptibles de modification en cas de détérioration de la situation financière du client professionnel. Tout retard ou incident de règlement entraîne le paiement de pénalités de retard pour les clients professionnels (calculé sur la base de 3fois le taux d’intérêt légal), ainsi que la déchéance du terme. En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, le client professionnel devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. Cette dernière entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues et l’arrêt des livraisons. Un litige ne doit en aucun cas retarder le paiement de la facture correspondante. Pour les clients consommateurs, le prix à payer correspond au prix TTC, tandis que pour les clients professionnels, le prix à payer correspond au prix HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.

RESERVE DE PROPRIETE :

les produits restent la propriété exclusive de KADODIS jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Les produits restant en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. 

MEDIATION : En cas de litige, le client consommateur doit s’adresser en priorité au service client de KADODIS aux coordonnées indiquées ci-dessus. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, il peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) : 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS. Tél. : 01.42.15.30.00 – e-mail : info@cpmvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. 

JURIDICTION COMPETENTE : S’agissant des clients professionnels, toute contestation éventuelle relative à l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de KADODIS auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.